Le contenu du fichier de la Centrale
La Centrale des crédits aux particuliers est un fichier tenu par la Banque nationale de Belgique, qui enregistre tous les crédits à la consommation et tous les crédits hypothécaires accordés à des personnes physiques à des fins privées. L'enregistrement est automatique et ne dépend d'aucune démarche de l'emprunteur : chaque prêteur transmet le contrat dès sa conclusion, avec le montant, la durée, le type de crédit et le rythme de remboursement. Le fichier comporte deux volets. Le volet positif réunit l'ensemble des contrats en cours, qu'ils soient remboursés normalement ou non. Le volet négatif, lui, ne retient que les défauts de paiement qui dépassent les seuils fixés par la loi. Cette distinction compte, car un dossier de regroupement fait apparaître les deux et un emprunteur qui a toujours payé à l'échéance figure malgré tout dans la Centrale.
Le seuil de l'enregistrement d'un défaut
Un retard de paiement n'entraîne pas un signalement immédiat au volet négatif du fichier. Pour un prêt à tempérament, l'enregistrement intervient lorsque trois échéances n'ont pas été payées, ou lorsqu'une échéance reste impayée depuis trois mois. Pour une ouverture de crédit, c'est le dépassement non régularisé pendant trois mois qui déclenche le signalement. Le prêteur doit prévenir l'emprunteur avant de transmettre l'information, et la Banque nationale lui adresse ensuite un courrier l'informant de son inscription. Les durées de conservation sont encadrées : un défaut régularisé disparaît du fichier après un an, et un défaut non régularisé y reste au maximum dix ans à compter de l'enregistrement. Toute personne peut consulter gratuitement les données la concernant auprès de la Banque nationale, sur présentation d'une pièce d'identité.
Le rôle du fichier dans l'examen d'une demande
Un prêteur belge a l'obligation légale de consulter la Centrale avant d'accorder un crédit, et cette consultation ne peut pas être contournée. Le résultat ne se limite pas à la présence ou non d'un défaut de paiement. Le volet positif indique combien de contrats sont en cours, pour quels montants et sur quelles durées, ce qui donne une image directe du taux d'endettement. Un dossier de regroupement qui réunit six ou sept crédits à la consommation apparaît donc tel quel, et c'est précisément ce cumul que l'opération vise à réduire. Une inscription au volet négatif, en revanche, rend l'octroi très difficile : le prêteur qui accorderait un crédit en connaissance de cause engagerait sa responsabilité au titre du crédit responsable.
Les offres de contournement du fichier
Les annonces proposant un crédit « sans consultation » ou « malgré un fichage » ne correspondent à rien de légal en Belgique, puisque aucun prêteur agréé ne peut se dispenser de la consultation. Ces offres émanent le plus souvent de structures qui ne figurent pas sur la liste des intermédiaires agréés par la FSMA, liste publique et consultable en ligne. Le mécanisme habituel consiste à réclamer des frais de dossier, une avance ou une assurance avant le déblocage des fonds, alors que les frais légitimes se prélèvent au moment du déblocage et jamais avant. Une demande de paiement anticipé constitue donc à elle seule un motif suffisant pour interrompre la démarche.
Les solutions hors du crédit
Une inscription au volet négatif traduit en général une difficulté budgétaire durable, pour laquelle un nouveau crédit n'apporte pas de réponse. La médiation de dettes, assurée par les centres publics d'action sociale et par des services agréés par les Régions, permet de négocier des plans de paiement avec les créanciers, souvent gratuitement. Lorsque la situation est plus lourde, le règlement collectif de dettes s'introduit devant le tribunal du travail : un médiateur désigné prend en charge le budget, suspend les poursuites et établit un plan sur plusieurs années, avec une remise partielle de dettes possible. Ces procédures sont inscrites elles aussi à la Centrale, mais elles règlent le problème au lieu de l'étaler.